Galerie de cartes mentales Droit international
Dans le domaine du droit international, la France a une position et une contribution uniques. Du point de vue de la hiérarchie des normes, le droit interne français a une relation hiérarchique claire avec le droit international. L'égalité des sujets est l'un des principes fondamentaux du droit international que la France pratique activement dans les affaires internationales. Dans cette structure particulière de l'UE, les règles traditionnelles de di ne s'appliquent pas. La France, attachée à des principes fondamentaux tels que le respect de la souveraineté, le règlement pacifique des différends, participe aux affaires internationales et à la construction de l’union européenne. Elle contribue au rôle de l'Union dans son ensemble sur la scène internationale, notamment par l'harmonisation juridique au sein de l'Union, tout en jouant elle - même un rôle important dans le développement et le perfectionnement du droit international.
Modifié à 2022-01-04 18:11:24L'Union européenne dispose de plusieurs institutions et organes pour assurer son bon fonctionnement, dont la mise en place s'inspire des systèmes en place dans les États Membres et respecte le principe de la séparation des pouvoirs et de l'État de droit. Le Conseil européen, en tant qu'organe décisionnel central, saisit les grandes orientations et les grandes décisions de l'UE. La Commission européenne, quant à elle, est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des affaires courantes, et les deux travaillent en synergie avec d'autres institutions pour faire progresser le développement de l'Union dans divers domaines, tels que la politique, l'économie et la culture, afin de préserver les intérêts généraux de l'Union et d'assurer son fonctionnement stable.
L'adhésion à l'UE est confrontée à un certain nombre de complications, telles que la suspension temporaire d'un État Membre, le retrait et les conséquences qui en découlent. Il y a eu une campagne anti - UE sans précédent en Pologne, et le brexit a suscité beaucoup d'attention. Ces événements ont un impact profond sur le paysage politique, les relations économiques et le processus d'intégration de l'UE, suscitant une réflexion approfondie sur l'orientation future de l'UE, sur les critères d'adhésion et sur les attitudes et les comportements des autres États Membres.
Dans le processus de construction européenne, l'Organisation européenne de coopération économique a joué un rôle clé en gérant les crédits du Plan Marshall pour soutenir financièrement le redressement économique de l'Europe d'après - guerre. La Déclaration Schuman du 9 mai est encore plus marquante, proposant de placer toute la production de charbon et d'acier en France et en Allemagne sous une autorité supranationale commune. Cette initiative a favorisé la convergence économique franco - allemande, brisé les barrières entre les deux pays et jeté les bases de l'intégration européenne. Depuis lors, l’europe n’a cessé d’avancer dans la construction sur de multiples fronts – économique, politique, etc. – et les pays ont renforcé leur coopération pour faire progresser ensemble le développement et la prospérité de l’europe.
L'Union européenne dispose de plusieurs institutions et organes pour assurer son bon fonctionnement, dont la mise en place s'inspire des systèmes en place dans les États Membres et respecte le principe de la séparation des pouvoirs et de l'État de droit. Le Conseil européen, en tant qu'organe décisionnel central, saisit les grandes orientations et les grandes décisions de l'UE. La Commission européenne, quant à elle, est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des affaires courantes, et les deux travaillent en synergie avec d'autres institutions pour faire progresser le développement de l'Union dans divers domaines, tels que la politique, l'économie et la culture, afin de préserver les intérêts généraux de l'Union et d'assurer son fonctionnement stable.
L'adhésion à l'UE est confrontée à un certain nombre de complications, telles que la suspension temporaire d'un État Membre, le retrait et les conséquences qui en découlent. Il y a eu une campagne anti - UE sans précédent en Pologne, et le brexit a suscité beaucoup d'attention. Ces événements ont un impact profond sur le paysage politique, les relations économiques et le processus d'intégration de l'UE, suscitant une réflexion approfondie sur l'orientation future de l'UE, sur les critères d'adhésion et sur les attitudes et les comportements des autres États Membres.
Dans le processus de construction européenne, l'Organisation européenne de coopération économique a joué un rôle clé en gérant les crédits du Plan Marshall pour soutenir financièrement le redressement économique de l'Europe d'après - guerre. La Déclaration Schuman du 9 mai est encore plus marquante, proposant de placer toute la production de charbon et d'acier en France et en Allemagne sous une autorité supranationale commune. Cette initiative a favorisé la convergence économique franco - allemande, brisé les barrières entre les deux pays et jeté les bases de l'intégration européenne. Depuis lors, l’europe n’a cessé d’avancer dans la construction sur de multiples fronts – économique, politique, etc. – et les pays ont renforcé leur coopération pour faire progresser ensemble le développement et la prospérité de l’europe.
Droit international
France
Etat de droit
Hiérarchie des normes
Egalité des sujets
Union Européenne
Construction sui generis
Traité de Paris et Rome
Règles classiques du DI ne s'appliquent pas
États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences
Principes fondamentaux
Effet direct d'une grande série de dispositions du droit de l'Union
Permet aux particuliers, sous certaines conditions, d'invoquer directement une norme de l'Union devant une juridiction nationale ou européenne
Permet d'assurer une application effective du droit européen dans tous les pays membres
Principe de primauté par rapport aux droits nationaux
Permet de réguler les rapports entre le droit de l'Union et les droits nationaux : si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités de l’État membre concerné doivent appliquer la disposition européenne.
Etats membres
Compétences
Répartition
Le principe d'attribution
Selon ce principe, et contrairement à un Etat qui a plénitude de compé- tence, l’Union ne peut agir que lorsque le Traité lui confère expressément compétence pour le faire.
La clause de flexibilité
permet aux Etats de revoir le partage de compétences établi
Encadrement
Compétences exclusives : ce sont les domaines où seule l'UE peut agir à l'exclusion des Etats. Dans ces domaines, les Etats ont abandonnés tout pouvoir autonome d'intervention au profit de l'UE. Ainsi en est-il en matière d'union douanière, de politique commerciale commune, de politique monétaire, de conservation des ressources en matière de pêche, règle de concurrence sur le marché intérieur
Compétences partagées : ce sont les plus nombreuses et constituent l'hypothèse d'une possibilité d'action concurrente de l'UE et des Etats. Dans ces domaines, les Etats restent libres d'agir tant qu'ils respectent les normes adoptées au niveau de l'UE. C'est le cas de l'environnement, l'agriculture, la politique sociale, les transports, l'énergie, la santé, l'espace de liberté sécurité et justice
Compétences complémentaires : dans ce domaine, l'UE ne peut agir qu'en complément de l'action nationale. Son intervention vise uniquement à appuyer l'action des Etats (action d'appuie) ou à coordonner leur action (action de coordination)
Traité De Lisbonne
Objectif
Structurer la société internationale en permettant de faire coexister une pluralité d'Etat et en organisant leur coopération
Développer la société internationale au moyen d'un certain nombre d'instruments
Droit international public
Régler les rapports existants entre Etats ou organisations internationales
Droit international privé
Résoudre les conflits issus de relations entre personne étrangères
Ensemble de règles applicables aux relations de personnes privées de nationalité différente
Constitution du 4 Octobre 1958
Conclusion des traités et des accords internationaux
La négociation des engagements internationaux relève de la compétence du pouvoir exécutif (Président de la République pour les traités et Gouvernement pour les accords internationaux – cf. article 52 de la Constitution). Au terme des négociations, les traités et accords internationaux sont signés. La ratification du traité par le Président et l'approbation des accords internationaux par le Gouvernement constituent la marque de l'engagement de la République sur le plan international
Une autorisation législative est parfois nécessaire : c'est le cas pour autoriser la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion d'un État à l'UE et également lorsqu'il s'agit d'autoriser la ratification ou l'approbation des traités de paix, des traités de commerce, des traités ou accords relatifs à l'organisation international, aux finances de l’État, à l'état des personnes, à la cession, l'échange ou l'adjonction de territoire et des traités ou accords modifiant des dispositions de nature législative
Lorsque la ratification ou l'approbation des traités ou accords comportent une cession, un échange ou une adjonction d'un territoire, l'organisation d'un référendum local est également obligatoire.
Si les engagements internationaux concernent les collectivités d'Outre-Mer relevant de l'article 74 de la constitution, les institutions des collectivités concernées doivent être consultées
La publication des traités et des accords internationaux les rend opposables aux citoyens
Sources
Normes écrites
Droit primaire
Les traités constitutifs représentent la base de l’ordre juridique communautaire. Ils déterminent les règles formelles de répartition des compétences et les règles matérielles qui définissent le champ des politiques et structurent l’action de chaque institution.
Se compose pour l’essentiel : des traités fondateurs, des protocoles et annexes, des traités d’adhésion.
Droit dérivé
Les actes conventionnels de l’UE
Accords internationaux conclus par l’UE et certains accords liant les Etats membres
Les actes unilatéraux
Règlements: la norme d’intégration par excellence. C’est un acte de portée générale, impersonnel et obligatoire dans tous ces éléments. Il est directement applicable dans tous les Etats membres, ce qui lui permet de créer des droits au profit des individus sans passer par l’élaboration de mesures nationales de transposition
Directives: acte le plus caractéristique de l’UE et le plus usité. Au lieu d’uniformiser, elle permet d’harmoniser les Etats membres. Elle lie les Etats membres quant au résultat à atteindre tout en les laissant libre des moyens permettant d’y parvenir
Décisions: elle s’apparente à un acte administratif individuel, elle n’est obligatoire que pour son destinataire. Elles peuvent être l’objet d’un recours en annulation
Effet obligatoire, actes décisoires
Avis: une déclaration de volonté d’une institution, pas de caractère obligatoire
Recommandations: but de montrer le désir de voir adopter telle ou telle norme par les Etats membres en vue de favoriser l’harmonisation
Les actes atypiques
Conclusions: explication de politique générale, elles viennent exclusivement du Conseil
Résolutions: consensus conseil-commission, en vue pour cette dernière de se faire octroyerde nouvelles compétences
Communications: il s’agit d’informer sur l’état de certaines politiques,elles n’émanent que de la commission.
Accords interinstitutionnels: favoriser la coopération entre institutions au nom de la bonne foi
correspondent à un ensemble normatif créé par les institutions pour répondre à des besoins nés de la pratique
Droit subsidiaire
Désigne les sources « non écrites » du droit de l’Union Européenne. Il comprend la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et les principes généraux du droit.
Hiérarchie des normes